Version n°1 du 27.03.2026
GENERALITES
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont celles de La Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées, Association loi 1901 ou assimilée, Dont le siège social est sis à FRANCHEVILLE (69340), Immeuble Catalina 3 chemin du Torey, Immatriculée sous le n°382 633 444 RCS de Lyon.
La Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées est propriétaire du site inscription-agoragrandage.fr, ci-après désigné « LE SITE », et organise un congrès (ci-après désignés « L’EVENEMENT ») à destination d’une clientèle professionnelle composée exclusivement d’entreprises et de structures institutionnelles intervenant dans le domaine des Ehpad , ci-après « LE CLIENT » ou « LES CLIENTS », lesquelles ont la possibilité de s’inscrire à L’EVENEMENT par l’intermédiaire du SITE.
1.2. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute inscription réalisée par LE CLIENT sur LE SITE à un EVENEMENT organisé par La Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées.
1.3. Toute inscription est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente et suppose la prise de connaissance de ces dernières ainsi que l’accord du CLIENT sur l’intégralité de leur contenant sans aucune réserve.
1.4. LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de l’inscription seront alors applicables.
INSCRIPTION
2.1. Avant toute inscription, LE CLIENT est invité à créer un compte en y indiquant notamment ses coordonnées ainsi qu’une adresse électronique.
2.2. L’enregistrement d’une inscription sur LE SITE est réalisé lorsque LE CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. LE CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de son inscription, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation, impliquant entre autres l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de l’inscription et l’acceptation de celle-ci par LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation d’inscription adressée à l’adresse électronique renseignée par LE CLIENT lors de la création de son compte.
Les données enregistrées dans le système informatique de LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec LE CLIENT.
Un second mail est adressé au CLIENT contenant un lien hypertexte permettant de télécharger et imprimer le badge nécessaire à l’entrée du lieu de L’EVENEMENT.
2.3. La personne physique procédant à une inscription pour le compte du CLIENT déclare disposer de tous les pouvoirs pour agir et passer commande au nom du CLIENT.
Les informations communiquées par LE CLIENT lors de l’inscription engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de l’inscription empêcherait ou retarderait la participation du CLIENT aux EVENEMENTS souhaités.
2.4. LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une inscription antérieure passée avec LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES.
NOMBRE D’INSCRIPTIONS
Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles.
PRIX
4.1. Les prix sont déterminés par application du tarif en vigueur à la date de l’inscription et sont toujours exprimés toutes taxes comprises.
Le prix est forfaitaire et comprend uniquement la participation à L’EVENEMENT pour lequel l’inscription a été réalisée. Ne sont notamment pas compris les frais de transport, et d’hôtellerie du CLIENT sur place, sauf indication contraire.
4.2. LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de l’inscription.
MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Sauf condition particulière, le paiement s’effectue comptant au moment de l’inscription via les moyens de paiements indiqués sur LE SITE.
Une fois le moyen de paiement renseigné, LE CLIENT est invité à payer l’intégralité de son inscription en cliquant sur le bouton « payer mon inscription ».
L’inscription ne sera considérée comme acceptée lorsque, d’une part, LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES aura validé l’inscription au regard de ses critères d’acceptation, d’autre part, les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas d’acceptation du moyen de paiement par le centre de paiement et par LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES, LE CLIENT en sera informé par l’envoi de la confirmation de l’inscription par courrier électronique. En cas de refus, l’inscription sera automatiquement refusée et LE CLIENT en sera également informé par courrier électronique.
5.2. Tout retard dans le règlement est considéré comme un incident de paiement.
5.3. En cas d’incident, LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, le tout de plein droit et sans mise en demeure préalable et par le seul envoi d’un mail d’information.
5.4. Tout incident de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, si bon semble à LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES, l’annulation de l’inscription.
5.5. En cas de retard dans le règlement, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement est de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.
5.6. En sus des pénalités de retard susvisées tout paiement de facture après l’expiration du délai de paiement engendrera de facto au bénéficie du créancier, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre de compensation des frais de recouvrement.
DEROULE DE L’EVENEMENT
6.1. Les CLIENTS sont tenus de présenter à l’entrée du lieu accueillant L’EVENEMENT leur badge sous la forme d’une impression papier lisible et permettant un « scan » de celui-ci par les outils de contrôle de l’organisateur.
En complément du badge, LES CLIENTS devront présenter une pièce d’identité en cours de validité.
L’entrée à L’EVENEMENT pourra être refusée à toute personne incapable de présenter ces pièces.
Il est précisé que le refus de l’entrée à L’EVENEMENT opposé au CLIENT pour les motifs exposés ci-dessus ou pour tout autre raison telle que l’illisibilité d’un document, une entrée déjà validée, etc. ne donneront pas lieu au remboursement de l’inscription ».
6.2. L’EVENEMENTS et ses caractéristiques sont présentés sur LE SITE. LE CLIENT est appelé à en prendre connaissance avant de procéder à son inscription.
LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES s’engage uniquement sur la conformité de L’EVENEMENT au regard des descriptions faites sur LE SITE s’agissant des intervenants présents et des sujets traités lors de L’EVENEMENT, et s’engage à informer LE CLIENT de tout changement à ce titre.
LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES ne saura être tenue pour responsable du contenu des interventions, des prises de position et propos tenus par les intervenants et participants lors de L’EVENEMENT ni des conséquences, physiques, matérielles, psychologiques ou physiologiques, de la mise en application par LE CLIENT des méthodes ou conseils dispensés lors de cet EVENEMENT.
En particulier, LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES ne saurait être tenue responsable et n’offre aucune garantie au regard des résultats escomptés ou attendus s’agissant de la mise en pratique des méthodes, théories, recommandations, etc. émises au cours de L’EVENEMENT.
6.3. Lors de L’EVENEMENT, il est fait interdiction au CLIENT, sauf accord préalable et express de LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES, de promouvoir sa structure ou une structure partenaire, d’adopter un comportement ou de tenir des propos de nature à perturber la tenue de L’EVENEMENT ou le déroulé de celui-ci dans de bonnes conditions. À ce titre, il pourra être demandé au CLIENT de quitter L’EVENEMENT. En pareil cas, aucun remboursement ne sera dû au CLIENT et LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts le cas échéant.
ANNULATION DE L’INSCRIPTION DU FAIT DU CLIENT
7.1. Aucune annulation ne pourra être enregistrée après le 12 mai 2026.
En cas d’annulation :
Avant le 12 mai : des frais de gestion seront conservés à hauteur de 60 €
Après le 12 mai : aucun remboursement ne sera effectué.
7.2. Les demandes d’annulation à L’EVENEMENT doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : o.serraille@fnaqpa.fr
ANNULATION OU MODIFICATION DE L’EVENEMENT DU FAIT DE LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES
En cas d’annulation ou de modification de L’EVENEMENT sur décision de LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES, celle-ci s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’ensemble des CLIENTS ayant procédé à l’inscription audit EVENEMENT par l’envoi d‘un courrier électronique ou par l’intermédiaire du site inscription-agoragrandage.fr. D’une manière générale, LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES invite les CLIENTS à consulter régulièrement LE SITE afin de s’assurer de la tenue de L’EVENEMENT et des conditions de celle-ci (horaires, date, lieu, etc.).
En cas d’annulation, LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES pourra proposer par voie de courrier électronique au CLIENT de l’inscrire à une nouvelle session de L’EVENEMENT annulé ou de participer à une autre date à un EVENEMENT portant sur une thématique similaire (en cas de places disponibles) sans frais supplémentaires ou enfin, de procéder purement et simplement au remboursement de l’inscription.
LE CLIENT fera connaître son choix en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante
FORCE MAJEURE
9.1. LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations liées à L’EVENEMENT, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure : une grève, une manifestation ou une décision des pouvoirs publics empêchant la tenue de L’EVENEMENT.
9.2. LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES devra sans délai informer LE CLIENT de son impossibilité à maintenir L’EVENEMENT et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’annulation ou l’interruption d’un EVENEMENT pour force majeure aboutissant à ce que LE CLIENT ne puisse bénéficier de plus de 50% de la durée initialement prévue n’entraîne pas l’obligation pour LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES de proposer au CLIENT de tenir à nouveau L’EVENEMENT à une date ultérieure. LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES pourra proposer le remboursement ou la participation à une nouvelle session de L’EVENEMENT dans les six mois suivants celui annulé, sans frais supplémentaires.
ASSURANCE
LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande.
INCESSIBILITE
Les inscriptions sont nominatives.
Toute cession d’une inscription, sauf accord préalable et expresse de LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES, est interdite.
INTEGRALITE DE L’ACCORD
Les présentes conditions générales de vente constituent un ensemble indissociable et représentent l’intégralité des accords existants entre les parties.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes est annulée en tout ou partie, celles-ci continueront de produire leurs effets pour les dispositions qui n’auront pas été affectées par l’annulation. Toutefois, LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES devra, autant que faire se peut, remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valable et conforme à l’esprit de ses conditions générales de vente.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits sur LE SITE ou tout autre support sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Toute utilisation à quelque titre que ce soit est soumise à autorisation préalable, écrite et expresse de LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES.
CONTACT
Pour toute question, LE CLIENT peut contacter LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES aux coordonnées suivantes :
o.serraille@fnaqpa.fr
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
15.1. L’élection de domicile est faite par LA FÉDÉRATION NATIONALE AVENIR ET QUALITÉ DE VIE DES PERSONNES AGÉES à son siège social.
15.2. Les présentes conditions générales de vente et chaque contrat de vente sont soumis au droit français.
15.3. En cas de survenance de tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la résolution du présent Contrat, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable.
En cas d’impossibilité de résolution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.